La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit des mesures de généralisation et de simplification des dispositifs de partage de la valeur (Actualité du 30 novembre 2023).

L’article 8 de cette loi, codifié à l’article L.3346-1 du Code du travail, prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation, doivent négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. 

Le ministère du travail a publié un question-réponses sur ce sujet qui précise les entreprises assujetties à cette obligation de négociation, l’objet de cette négociation, les modalités de la négociation, la définition de l’augmentation du bénéfice net fiscal et les modalités possibles de partage de la valeur avec les salariés.