L’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été transposé par la loi n° 2023-1107 publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023 et entrera en vigueur demain le 1er décembre 2023. Les dispositions prévoient des mesures de renforcement du dialogue social sur les classifications et des mesures de généralisation et de simplification des dispositifs de partage de la valeur (participation, développement de l’actionnariat). 

 

Il s’agit entre autres des mesures suivantes :

·       Les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation devront notamment négocier sur les modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice.

·       Concernant les primes de partage de la valeur prévues par la loi n°2022-1158, la loi augmente les possibilités d’octroi de cette prime à deux fois par année civile. 

·       La possibilité de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise au niveau d’un groupe sur une période de 3 ans.  

·       La possibilité de faire des versements d’avances en matière de participation, à l’instar de ce qui existe déjà en matière d’intéressement.

·       Afin de développer l’actionnariat salarié, la loi augmente le pourcentage possible d’actions susceptibles d’être accordées gratuitement.