Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question


Ce mercredi 15 novembre, moins d’une semaine après les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie (voir notre actualité du 09 novembre 2023), la chambre sociale de la Cour de cassation accepte de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet (n° 23-14.806).
 
Une salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, puis pour accident du travail et à nouveau pour maladie non-professionnelle. A l’occasion d’un pourvoi en cassation contre une décision de la Cour d’appel de Bourges la salariée a formé deux QPC dans les termes suivants : 
  1. Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'ils ont pour effet de priver, à défaut d'accomplissement d'un travail effectif, le salarié en congé pour une maladie d'origine non professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d'origine professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés au-delà d'une période d'un an ?
  2. L'article L. 3141-5, 5°, du code du travail porte-il atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il introduit, du point de vue de l'acquisition des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, une distinction selon l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie, qui est sans rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ?

La Cour de cassation considère que ces deux questions présentent un caractère sérieux en ce que :
  1. les articles du Code du travail excluent tout droit à congé lors d’un arrêt de travail pour maladie et tout droit à congé pour un arrêt de travail pour cause professionnelle au-delà d’un an, 
  2. l’article L. 3141-5, 5°, du code du travail traite de façon différente au regard du droit à congé payé la situation des salariés selon que leur absence soit d’origine professionnelle ou non.

Les deux QPC sont donc transmises au Conseil Constitutionnel qui devra, à son tour se prononcer sur l’impact des arrêts de travail sur l’octroi de congés payés.