Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023 (n°22-24.712), trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été soumises à la chambre sociale de la Cour de cassation en vue d’être transmises au Conseil Constitutionnel. 

Ces questions portaient sur la constitutionnalité de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, plus particulièrement sur la suspension du contrat de travail liée au statut vaccinal des personnel de santé.

La chambre sociale a décidé de ne pas renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel, estimant qu’elles ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux.