Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023 (n°21-25.158), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que selon les articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail dans leur version en vigueur au moment des faits, l’employeur doit donner au salarié, lors de l’embauche, une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement, doit tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et mettre sur l’intranet, s’il en existe un, un exemplaire à jour des textes. L’employeur est également tenu d’afficher un avis aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel précisant où les textes sont tenus à la disposition des salariés et cet avis peut être communiqué aux salariés par tout moyen. 

Au cas d’espèce, la Cour d’appel avait jugé que l’accord de modulation du temps de travail était inopposable au salarié au motif que l’employeur n’avait pas rempli les obligations susmentionnées, alors même que le salarié avait été informé à titre personnel de l’application de cet accord au moment de son embauche, d’où la cassation de l’arrêt par la chambre sociale.