Par un arrêt rendu le 5 juillet 2023 (n°21-25.797), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’a pas à être exécuté et ne donne pas lieu non plus au versement d’une indemnité compensatrice de préavis. 

Au cas d’espèce, la chambre sociale casse l’arrêt d’appel qui avait statué en retenant que l’indemnité compensatrice de préavis était due au salarié en cas de non reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois, alors qu’il constatait que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.