Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023 (n°21-24.703), la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que l’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. 

Au cas d’espèce, le salarié avait été déclaré inapte le 15 septembre 2027 et licencié le 17 octobre 2017. L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 n’était donc pas applicable, de telle sorte que le moyen de la société qui se référait à ce texte était inopérant, d’où le rejet du pourvoi par la chambre sociale.