Par un arrêt rendu le 5 juillet dernier (n°22-10.424), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail.

Au cas d’espèce, l’arrêt d’appel retenait qu'il n'était pas utilement contredit que la société exerçait à titre principal son activité dans le domaine des courses hippiques, employant des reporters-photographes pour se constituer une banque d'images et concluait de cela que les salariés recrutés étaient soumis à la convention collective du travail des journalistes et non pas à la convention collective des employés des agences de presse. La chambre sociale casse cet arrêt au motif que la référence dans le contrat de travail à la convention collective des agences de presse valait reconnaissance de l'application de la convention à l'égard du salarié.