Par un arrêt rendu le 28 juin 2023 (n°21-18.142), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que selon les articles L.1232-3 et L.1232-6 du Code du travail, la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. 

A ce titre, elle confirme la position de la Cour d’appel qui avait statué en disant que le directeur d’une société sœur, missionné au sein de l’entreprise concernée en tant que consultant, n’était pas considéré comme une personne étrangère à cette entreprise, de telle sorte qu'il lui était possible de conduire l’entretien préalable au licenciement du salarié de ladite entreprise.