Par un arrêt rendu le 28 juin 2023 (n°22-10.293), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’au titre de l'article L.2315-82 du Code du travail, l’expert désigné par le Comité Social et Economique, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, a libre accès dans l'entreprise pour les besoins de sa mission. 

 

Elle ajoute que si cet expert considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, il ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

 

Au cas d’espèce, l’expert faisait grief au jugement d'ordonner la réduction de la durée de son intervention au titre de l'expertise qui lui avait été confiée par le comité, alors qu’il était selon lui, à même de déterminer seul les éléments qu'il estimait utiles à l'exercice de cette mission et que l’employeur n’avait pas vocation à lui refuser de s’entretenir avec des salariés. La chambre sociale lui donne tort et confirme le jugement ayant rejeté sa demande tendant à faire injonction à l'employeur de lui permettre de conduire lesdits entretiens, de sorte que le nombre de jours prévus pour l'expertise devait être réduit.