Par un arrêt rendu le 21 juin 2023 (n°21-15.268), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié, constitue une des conditions d'existence de ce contrat, à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que l’exécution de cette obligation par l’employeur s’apprécie au terme de ce contrat. 

Elle rappelle également que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. 

Enfin, elle énonce que le point de départ du délai de prescription de cette action, quand elle porte sur une demande de requalification des contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, court à compter du terme de chacun des contrats concernés. 

 

Au cas d’espèce, la Cour d’appel avait jugé le salarié prescrit dans sa demande au motif que le dernier contrat dont il demandait la requalification avait été signé plus de deux ans auparavant, alors que le terme de deux de ses contrats était intervenu moins de deux ans avant sa demande, de telle sorte que le salarié n’était en réalité pas prescrit, d’où la cassation de l’arrêt par la chambre sociale.