Dans un arrêt rendu le 22 juin dernier (n°21-18.363), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’au titre de l’article L.3323-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le dépôt de l’accord de participation auprès de l’administration conditionne l'ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés.  Il en résulte, selon la Cour, que l’exonération ne s’applique qu’à compter de la date du dépôt de l’accord de participation et que les sommes attribuées antérieurement aux salariés, en exécution de cet accord, sont soumises à cotisations. 

En l’espèce, la société ne rapportait pas la preuve du dépôt de l’accord pour la période pour laquelle elle était redressée par l’URSSAF, de telle sorte qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’exonération des cotisations pour ladite période.