Par un arrêt rendu le 14 juin dernier (n°21-22.269), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée.

Au cas d’espèce, la lettre de réponse du salarié à la proposition de rétrogradation disciplinaire était ambigüe, de telle sorte que la Cour d’appel ne pouvait pas l’interpréter comme une acceptation claire et non équivoque, et a pu en déduire que l'employeur pouvait dès lors prononcer une autre sanction, telle qu’un licenciement.