Par un arrêt rendu le 21 juin dernier (n°23-40.007), la chambre sociale a jugé irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à la validité d’un accord collectif instituant le travail de nuit au sein d’une société. Le motif de la question portait notamment sur l’interprétation de l’article L.3122-1 du Code du travail, lequel interdit le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s’agissant de l’ouverture au public de nuit. La question étant de savoir si cette interdiction était conforme à la liberté d’entreprendre telle qu’elle en découle de l’article 4 de la DDHC.
Après examen de la question, la chambre sociale l’a jugée irrecevable en ce que l’article en cause a déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2014-373 QPC du 4 avril 2014 et que la jurisprudence n’a depuis, opéré aucun revirement à ce sujet, d’où le rejet de la question.