Par un arrêt rendu le 14 juin dernier (n°22-11.601), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que selon les articles L.1132-1 et L.1134-5 du Code du travail, le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée.

Au cas d’espèce, la Cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes de repositionnement sur un poste de directeur et limité le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale à la somme de 100 000 euros, au motif qu’elle ne démontrait pas avoir exercé des fonctions d'encadrement, critère objectif justifiant l'attribution d'un coefficient de rémunération supérieur, que l'employeur démontrait le silence de la salariée à des propositions de poste et qu'il n'est pas justifié que cette dernière se soit « positionnée » sur des postes induisant la perspective d'une telle évolution, contrairement à ses collègues promus depuis. Or en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les dispositions des articles précités.