Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023 (n°21-22.202), la chambre sociale se prononce une nouvelle fois sur la question de la preuve des heures supplémentaires. 

Au cas d’espèce, la Cour d’appel avait jugé que le document apporté par le salarié n’étayait pas suffisamment sa demande au regard des bulletins de salaire mentionnant des heures supplémentaires, faisant peser sur lui seul la charge de la preuve. L’arrêt est alors cassé sur au visa de l’article L.3171-4 du Code du travail qui dispose qu’en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu’au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Selon la chambre sociale les éléments apportés par le salarié étaient suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre et celui-ci ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail ; la cour d'appel, qui a donc fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l’article L.3171-4 du Code du travail.