La chambre sociale rappelle, dans un arrêt rendu le 7 juin 2023 (n° 21-20.322), qu’en vertu de l’article L.1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, sauf en ce qui concerne les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Au cas d’espèce, la Cour d’appel avait retenu que le plan de commissionnement rédigé en anglais était opposable au salarié dans la mesure où la langue de travail dans l’entreprise était principalement l’anglais, sans rechercher si ce document avait été reçu de l’étranger, ce que censure la Cour de cassation.