Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023 (Cass. Soc., 7 juin 2023, n°22-10.702), les juges de la chambre sociale ont débouté une salariée qui avait saisi la juridiction prud’homale afin de solliciter notamment la requalification de son contrat d’accompagnement dans l’emploi, en contrat de travail à durée indéterminée. Pour fonder le rejet du pourvoi, les juges ont rappelé qu’au titre des articles L.5134-19-1 et suivants du Code du travail, le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et que celui-ci peut être conclu pour une durée déterminée et porter sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits, contrairement aux autres contrats à durée déterminée qui ne peuvent par principe, pas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ce dont il résulte que le contrat d’accompagnement dans l’emploi de la salariée n’a pas à être requalifier en contrat de travail à durée indéterminée pour ce motif.