La Cour de cassation (Cass. Soc., 7 juin 2023, n°21-25.574) rappelle qu’en vertu des articles L.3123-17 et L.3123-9 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

 

Elle casse l’arrêt de la cour d’appel qui après avoir constaté que l'élévation de la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale ne portait que sur une période commençant le 27 mai 2017, avait suivi la demande du salarié d’un rappel de salaire à compter du 1er septembre 2014 en relevant l’absence de contestation de l’employeur sur ce point précis.