Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (n°22-13.303), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’aux termes des articles L.2313-2, L.2313-7 et L.2232-12 du Code du travail, seul l'accord d'entreprise peut mettre en place des représentants de proximité, ce qui exclut l’accord d’établissement.   

Au cas d’espèce, une fédération syndicale qui n’était pas partie à l’accord d’établissement contestait la validité de celui-ci sur le point relatif à la mise en place des représentants de proximité et demandait l’annulation de la désignation de ces représentants au motif que l’accord avait été conclu au niveau de l’établissement et non au niveau de l’entreprise. La Cour d’appel avait jugé que l’accord d’établissement pouvait mettre en place les représentants de proximité dans ledit établissement, ce qu’a cassé la chambre sociale selon laquelle seul un accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité au sein des différents établissements, notamment car c’est à l’accord d’entreprise que revient la charge de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.