Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (n°22-11.310), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des articles L.1132-3-3 et L.1132-4 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou pour avoir signalé une alerte conformément aux règles relatives aux lanceurs d’alertes issues de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et que toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. 

Au cas d’espèce, la Cour d’appel avait considéré que le licenciement était consécutif, au moins pour partie, à une dénonciation d'un fait pouvant recevoir une qualification pénale, de sorte que la nullité de ce licenciement était encourue, sans pour autant constater que le salarié avait, dans le courriel litigieux, relaté ou témoigné des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime et que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits.