Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023 (n°21-12.066), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque les conditions de l'article L.1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies - c’est-à-dire en l’absence de modification dans la situation juridique de l'employeur - le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

Au cas d’espèce, le contrat de travail du salarié initialement embauché par une société française, s’est poursuivie avec une société américaine. La Cour d’appel avait déduit des faits que la volonté des parties et du salarié nécessaire à la reconnaissance de la novation du contrat de travail découlait des faits par le simple changement d'employeur, sans caractériser que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur, d’où la cassation par la chambre sociale.