Par un arrêt rendu par la chambre sociale le 17 mai 2023 (n°21-22.835), la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L.1226-4 du Code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Au cas d’espèce, les juges ont cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté la salariée de sa demande, au motif qu’elle avait perçu des indemnités journalières au cours de cette même période, alors que l’employeur était tenu de lui verser la totalité de son salaire.