Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n°21-25.522), la chambre sociale rappelle que le statut de cadre dirigeant n’est pas compatible avec le forfait annuel en heures. Elle rappelle notamment que la conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants.

Au cas d’espèce, le pourvoi avait été rejeté car bien que la convention de forfait ait été déclarée inopposable au salarié, la stipulation d’une telle convention ne permettait pas de considérer que le salarié relevait du statut cadre dirigeant et qu’il était vain pour l’employeur de tenter de démontrer qu’il en remplissait les conditions.