Par un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n°21-22.281), les juges rappellent qu’aux termes de l’article L.3121-34 du Code du travail, la durée quotidienne du travail effectif d'un salarié ne peut excéder 10 heures et ce, dans le but de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, notamment par la prise d’un repos suffisant.  

Au cas d’espèce, la salariée avait été débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour dépassement de l’amplitude horaire journalière, au motif qu’elle ne démontrait pas avoir subi un préjudice, malgré le constat qu’elle avait effectivement exécuté des journées de travail de plus de dix heures. La Cour a alors tranché en statuant que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvrait droit à réparation.