Par un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n°20-22.472), la chambre sociale rappelle que l'irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, exclusive de l’application des dispositions relatives au licenciement et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle également que l’irrégularité de la situation du travailleur n’est toutefois pas constitutive en soi d’une faute privative des indemnités de rupture, ni d’une faute grave, de telle sorte que la rupture du contrat de travail pour perte de l’autorisation de travailler en France ouvre au salarié droit à l’indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire prévue à l’article L.8252-2 du Code du travail.