Parution ce jour au journal officiel, du décret n°2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. 

Ce décret crée notamment deux nouvelles sections dans le Code du travail, la première sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la seconde sur les mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes 

Au titre de ce décret, l’inspecteur du travail pourra constater les manquements de l’entreprise en établissant un rapport adressé à la DREETS qui pourra alors prononcer des sanctions à l’encontre des entreprises concernées par ces manquements.