Demande par un salarié, au cours d’une même instance, de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de la nullité de son licenciement
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n°21-23.148) la Cour de cassation énonce, au visa des articles L.1235-3 du Code du travail et 1184 du Code civil dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.