L’impossibilité pour un salarié de solder ses congés payés avant sa dispense d’activité ne doit pas le priver des congés qu’il a été dans l’impossibilité de prendre


Dans un arrêt rendu le 27 avril 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-192/22) énonce que l’impossibilité pour un salarié, de solder ses congés payés avant la période de dispense d’activité dans le cadre de sa préretraite, ne doit pas le priver de ses congés payés non-pris alors qu'il a été dans l’impossibilité de les prendre. 

En l’espèce, le salarié en retraite progressive avait posé ses congés payés afin de liquider les jours qui lui restaient avant sa dispense d’activité, mais est tombé malade au cours de cette période, ce qui l'a empêché de liquider tous ses congés, d’où sa requête devant les juridictions.