La proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans ne satisfait pas aux conditions pour faire l’objet d’un référendum d’initiative populaire.


Le Conseil Constitutionnel, par une décision rendue le 3 mai dernier (n°2023-5 RIP) dont il avait été saisi le 13 avril 2023, a jugé que la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans ne portait pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation permettant l’organisation d’un référendum d’initiative populaire.