Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n°21.20-734), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des articles L.1332-4 du Code du travail et 1315 du Code civil, dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, c'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites. 

La cour précise également que l’employeur est entendu non seulement comme le titulaire du pouvoir disciplinaire, mais également comme le supérieur hiérarchique du salarié, même non-titulaire de ce pouvoir.