Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n°21-23.092), la Cour de cassation rappelle que le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter et que lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Il en résulte alors que le salarié en congé de reclassement demeure salarié de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé, bien que ce congé ne soit pas assimilé à du temps de travail effectif. Elle ajoute que selon l'article L. 1234-5 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages. 

Elle rappelle dès lors, que le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour la période correspondant à celle du préavis.