Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n°21-21.053), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail, que le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi de sa part. 

Les juges rappellent également qu’il était auparavant de jurisprudence constante que le salarié ne pouvait bénéficier de cette protection que s’il avait lui-même qualifié les faits de harcèlement moral. 

Par cet arrêt, les juges abandonnent cette condition et décident désormais que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.