Elections professionnelles : renonciation par un élu, ayant obtenu au moins 10% au premier tour, au droit d’être désigné délégué syndical


Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n°21-23.348), la chambre sociale a tranché la question de savoir si la renonciation par un élu, ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, au droit d’être désigné délégué syndical, privait ou non l’organisation syndicale de la possibilité de le désigner ultérieurement au cours du même cycle électoral. 

Relevant que législateur a entendu éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises, les juges ont tranché par la négative en jugeant que la renonciation par ledit élu, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, n'avait pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical.