Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023 (n° 21-22.455), la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Elle rappelle également qu’au titre de cet article, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 

Au cas d’espèce, l’action de la salariée engagée le 16 septembre 2019 portait sur le versement d’une somme au titre de la participation pour l'exercice 2004-2005. Ayant démontré qu’elle n’avait eu connaissance de son droit qu’à la fin du mois d’octobre 2017, la Cour d’appel l’a faussement déclarée prescrite.