Dans un arrêt rendu le 13 avril 2013 (n°21-11.322), la chambre sociale a rappelé au titre de l’article R.3262-7 du Code du travail, qu’un salarié a le droit de bénéficier d’un titre restaurant lorsqu’il travaille une demi-journée, dès lors que la pause déjeuner est comprise dans la plage-horaire de cette demi-journée de travail fixée par l’employeur. 

Au cas d’espèce, la circonstance que l’horaire journalier du vendredi fût fixé sur une demi-journée n'empêchait pas l'attribution d'un titre-restaurant dès lors que, quelles que soient l'heure à laquelle le salarié commençait et la façon dont il organisait son temps de travail du vendredi matin au sein des plages fixe et mobiles déterminées par l'employeur, ses horaires de travail recoupaient nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l'employeur, faisant ainsi ressortir qu'un repas était bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi, et ce, peu important que le salarié ait ou non effectivement pris sa pause déjeuner.