Attendu depuis la loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesure d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, le décret d’application n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié ce jour au JO.

Jusque-là, il était de jurisprudence constante que la démission ne se présumais pas et que celle-ci devait être claire et sans équivoque. Désormais, l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend se prévaloir de la présomption de démission, doit le mettre en demeure par lettre recommandée ou lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Le salarié peut dès lors de prévaloir d’un motif légitime comme des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou encore du droit de grève par exemple, pour justifier son absence en réponse à la mise en demeure. A défaut de justification ou de reprise de son poste, le salarié est présumé démissionnaire, le privant dès lors du bénéfice de l’assurance chômage.