Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023 (n°22-12.380), la chambre sociale rappelle que selon l’article R.1452-8 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

En l’espèce, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait déclaré irrecevable les demandes du salarié alors qu’aucune diligence faisant courir le délai de péremption n’avait été mise à la charge des parties, de telle sorte que la cour d’appel avait violé les dispositions des articles R.1452-8 du Code du travail et 386 du Code civil.