Le 14 avril 2023, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a fait l’objet d’une décision rendue par le Conseil Constitutionnel saisi par la Première ministre, Elizabeth Borne le 21 mars dernier, suite à son déclenchement du 49.3 le 16 mars.

Par cette décision, le Conseil Constitutionnel a entre autres validé la procédure d’adoption de la loi et le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.  Il a toutefois censuré six dispositions qui ne relevaient selon lui, pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Il s’agissait notamment de l’article 2 sur l’index sénior ou encore l’article 3 sur le CDI sénior.

La loi n° 2023-270 a été publiée au JO du 15 avril.