Le salarié détaché irrégulièrement en France par son employeur étranger ne devient pas pour autant salarié de l’entreprise bénéficiaire du détachement


Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023 (n°21-21.318), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe prétorien selon lequel le non-respect, par l'employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire national, d'un de ses salariés, n'a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement.

En l’espèce, la Cour avait constaté que la société étrangère n’avait pas respecté les dispositions relatives au détachement posées aux articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail, mais n’a pour autant, pas reconnu l’existence d’un contrat de travail entre l’entreprise établie en France et le salarié étranger dans la mesure où l’entreprise établie en France n’était pas signataire du contrat de détachement et les différents pouvoirs de direction étaient exercés par la société étrangère.