Pas de période d’essai en l’absence de contrat de travail écrit


Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n°21-18.326), la Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de l’article L. 1221-23 du Code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Qu’en l’espèce, la Cour d’appel qui avait retenu que la salariée avait rompu son contrat durant la période d’essai, alors même que les parties n’avaient pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai, avait violé l’article L. 1221-23 précité.