Un tribunal judiciaire avait jugé que l’employeur n'avait pas l'obligation légale de prendre en charge l'expertise votée par le comité social et économique au titre de l'article D. 3323-14 du code du travail, estimant que celle-ci devait être à la charge exclusive du comité. 

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023 (n°21-23.427), la Cour de cassation a répondu que l’expert désigné par le CSE en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur selon les modalités de l'article L. 2315-80 du code du travail, bien qu’aucun texte ne renvoie au financement de cet expert-comptable, dans la mesure où cette expertise participe à la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise telle que mentionné à l’article L. 2315-88 du Code du travail auquel renvoi l’article L. 2315-80 précité.