Dans un arrêt n°22-10.397 rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Au cas d’espèce, le salarié avait produit un décompte des heures supplémentaires qu’il avait effectué, sans préciser pour chaque jour ses horaires de début et de fin de travail, ni ses horaires de pause, ce que la cour d'appel avait jugé comme une justification insuffisante, faisant reposer sur lui seul la charge de la preuve. 

Au contraire, la Cour de cassation a estimé que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, et que par conséquent, la Cour d’appel avait violé l’article L. 3171-4 du Code du travail.