Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023 (n°21-24.752), la Cour de cassation a rappelé la règle posée à l’article L. 2143-3 du Code du travail, selon laquelle un syndicat représentatif peut par principe désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE et qu’à défaut de tel candidat, soit car déjà désigné, soit car ceux restant disponibles ont renoncé par écrit à leur droit d’être désigné,  ledit syndicat peut alors désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

En l’espèce, parmi les dix candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles, cinq avaient été désignés en qualité de délégué syndical et parmi les cinq restant, seuls deux avaient obtenus au moins 10% des suffrages exprimés et ceux-ci avaient renoncé par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical. De telle sorte que l’employeur n’était pas fondé à contester la désignation par le syndicat de l’un de ses adhérents.