Un licenciement économique n’est pas collectif si seul un salarié refuse les deux propositions de reclassement qui lui sont présentées
Un salarié contestait son licenciement, estimant que l’employeur n’avait pas suivi la procédure de consultation du CSE applicable en cas de licenciement économique collectif telle que mentionnée à l’article L. 1233-8 du Code du travail.
La cour d’appel lui avait donné raison retenant que l'employeur avait envisagé dans un délai de trente jours un licenciement économique par suppression de trois postes de travail et qu'il importait peu que deux des salariés concernés aient accepté la proposition de reclassement au sein d'autres sociétés du groupe qui leur avait été présentée, de sorte que le licenciement présentait un caractère collectif imposant à l'employeur la consultation des délégués du personnel.
La cour d’appel lui avait donné raison retenant que l'employeur avait envisagé dans un délai de trente jours un licenciement économique par suppression de trois postes de travail et qu'il importait peu que deux des salariés concernés aient accepté la proposition de reclassement au sein d'autres sociétés du groupe qui leur avait été présentée, de sorte que le licenciement présentait un caractère collectif imposant à l'employeur la consultation des délégués du personnel.
Dans son arrêt rendu le 5 avril 2023 (n°21-10.391), la Cour de cassation lui donne tort et juge au contraire que deux des salariés concernés avaient accepté leur reclassement interne au sein du groupe, en sorte que le licenciement économique n'avait été envisagé qu'à l'égard d'un seul salarié.