Dans un arrêt n°21-15.648, rendu le 22 mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu du principe Non bis in idem combiné à l’article L. 1331-1 du Code du travail, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. 

Dans le cas d’espèce, l’employeur avait prononcé la mise à pied conservatoire plus d’un mois après avoir entamé la procédure de licenciement pour faute grave du salarié, sans invoquer la survenance de faits nouveaux, de telle sorte que la mise à pied conservatoire a pu être requalifiée de mise à pied disciplinaire par les juges, ce qui était alors considéré comme une deuxième sanction pour les mêmes faits.