Par un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n°21-17.729), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du CSE. Néanmoins, sont en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de l'accord de GPEC.