Par un arrêt rendu le 22 mars 2023 (n°22-13.535), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que n’était pas fondé à contester la validité d’un protocole d’accord préélectoral en vue de faire annuler les élections professionnelles, un syndicat affilié à une confédération elle-même signataire dudit protocole. 

Pour justifier sa position, la Cour rappelle le principe selon lequel un syndicat qui a signé un protocole d'accord préélectoral, ne saurait, après proclamation des résultats, contester la validité de ce protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections. Elle rappelle également que les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidat par collège lors des élections professionnelles, ce qui signifie en outre, que tous ces syndicats sont liés les uns aux autres par la confédération nationale à laquelle ils sont affiliés de telle sorte que la signature du protocole d’accord préélectoral par cette dernière, emporte signature de tous les autres syndicats qui lui sont affiliés et les empêche alors de le contester.