Par un arrêt rendu le 15 mars (n°21-23.814) dernier, la chambre sociale s'est prononcée sur l’application d’une clause de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle. Celle-ci stipulait qu’« en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur, la salariée s'engageait, selon certaines modalités, à rembourser tout ou partie des sommes engagées pour sa formation ».

L’employeur alléguait que la clause devait s’appliquer dans la mesure où la rupture conventionnelle était à l’initiative de la salariée. Mais la Cour ne lui a pas donné raison en rappelant qu’une rupture conventionnelle ne pouvait être perçue comme une rupture imputable au seul salarié, mais bien comme une rupture d’un commun accord, de telle sorte que la clause de dédit-formation ne pouvait s’appliquer en l’espèce.