Dans un arrêt rendu le 15 mars dernier (n°21-16.057), la Cour de cassation a rappelé que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations.

Au cas d’espèce, le salarié avait agi à l’encontre de son employeur en paiement d’heures supplémentaires, ce à quoi la Cour d’appel a fait droit sans pour autant les prendre en considération dans le calcul de l’indemnité de licenciement, d’où la cassation sur ce point en rappelant qu’elles auraient dû entrer dans le calcul de l’indemnité de licenciement.